République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2353-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?