Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Rupture conventionnelle collective : l’obligation de revitalisation des territoires s’applique-t-elle dans le cadre des accords portant rupture conventionnelle collective ?
- RSS : comment prend fin le mandat du représentant de la section syndicale ?
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
- Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel : présentation du dispositif