L2343-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/10/2011
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?
- CESU « préfinancé » : qu'est-ce que le cesu « préfinancé » ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- La définition du licenciement pour motif économique : la réorganisation de l’entreprise