L2331-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions du présent titre sont applicables quel que soit le nombre de salariés employés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les délégués syndicaux : quel est le nombre de délégués syndicaux ?
- Le travail en soirée : quelles sont les contreparties et les garanties accordées aux salariés travaillant en soirée ?
- Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ?