L2316-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- GPEC au niveau de l’entreprise
- La définition du CSE et cadre de mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)