L2316-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 25/08/2021
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels éléments doit s'appuyer la négociation ?
- L'information et la consultation du CSE : sur quels sujets le cse doit-il être régulièrement consulté ?