Code du travail

L2315-44-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/04/2018

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?