L2312-80
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
- Les accords de performance collective
- La rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur le repérage préalable de l’amiante avant toute opération de travail : décret du 9 mai 2017