L2282-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : quelle forme jurdique pour un groupement d'employeurs ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- ARE : quelles sont les professions soumises à des règles spécifiques ?
- La mobilité volontaire sécurisée : quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ?