L2243-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2016
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement