L2242-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/10/2025
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels éléments doit s'appuyer la négociation ?
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quels sont les recours et sanctions ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quel est le rôle des représentants du personnel ?