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Code du travail

L2241-17

Source: Code du travailMis à jour le : 24/09/2017

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-8 et L. 2241-15 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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