Code du travail

L2232-28

Source: Code du travailMis à jour le : 24/09/2017

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?