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Code du travail

L2222-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.

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