L2222-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords
- Les accords de performance collective : quel est le contenu de l’accord ?
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?