Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
- Accords de performance collective : quel est le contenu de l’accord ?
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?