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Code du travail

L2143-17

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

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