République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2122-10-7

Source: Code du travailMis à jour le : 17/10/2010

Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les modalités de l'information délivrée aux salariés.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?