République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2122-10-11

Source: Code du travailMis à jour le : 17/10/2010

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :