Code du travail

L1442-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?