L1442-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La démission : l'absence injustifiée du salarié est-elle une démission ?
- La démission : quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- La démission : le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ?