L1441-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
- Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?