L1441-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.