L1441-20
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se déroulent les deux tours de l'élection ?
- La liste des postes à risques : contenu
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ?