Code du travail

L1441-19

Source: Code du travailMis à jour le : 22/11/2023

La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il s'agit d'un nombre impair.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?