L1262-4-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/07/2014
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quels sont les événements ouvrant droit à congé ?
- Salariés détachés : la santé-sécurité au travail et les accidents du travail
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui est électeur, qui est éligible ?
- Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)