Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L1253-22

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?