L1252-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail à temps partagé : qu'est ce qu'une ettp et quelle sont les conditions de son activité ?
- Comment sont garantis les droits accumulés sur un CET ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : qui sont les employeurs assujettis ?
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?