République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1251-53

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?