L1248-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- L'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité : quelles sont les dispositions communes ?