Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L1238-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?