L1237-19-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
NOTA
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- La rupture conventionnelle collective : l’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
- La rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
- La rupture conventionnelle collective : l’obligation de revitalisation des territoires s’applique-t-elle dans le cadre des accords portant rupture conventionnelle collective ?
- La rupture conventionnelle collective : comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?