Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Votre avis compte ! Aidez-nous à nous améliorer.
Répondre
Code du travail
L1233-44
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article
L. 1233-39
et des articles
L. 1233-42
et
L. 1233-43
.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Articles liés :
Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
Comptes des organisations syndicales et professionnelles
La priorité de réembauche : quelles sont les sanctions ?
