Code du travail

L1232-1

Source: Code du travailMis à jour le : 27/06/2008

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?