Code du travail

L1231-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?