Code du travail

L1226-4-2

Source: Code du travailMis à jour le : 19/05/2011

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?