L1226-4-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/05/2011
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale d’un salarié en contrat à durée déterminée ?
- Les activités d'adultes-relais : quel est la nature du contrat conclu ?
- Les entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?
- Quelle forme doit revêtir le CDI ?