L1225-70

Source: Code du travail

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1à L. 1225-28et L. 1225-35à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Les articles pouvant vous intéresser :

Index de l’égalité professionnelle : accéder au formulaire de transmission de l’index à l’inspection du travail pour l’année 2020
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelles sont les formalités ?
Index de l’égalité professionnelle : accéder au formulaire de transmission de l’index à l’inspection du travail pour l’année 2019