Code du travail

L1225-70

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?