L1143-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle : sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quelles sont les règles en matière d'égalité de rémunération et de déroulement de carrière ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quel est le rôle des représentants du personnel ?
- L'égalité professionnelle Femmes-Hommes : quels sont les recours et sanctions ?