Code du travail
Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2015
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Partager ce contenu :
NonOui
Trouver sa convention collective
Emplois à domicile : dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Comment utiliser le compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentaires
