Code du travail

D7342-7

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.

Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).

Un récépissé est délivré à la plateforme.

Partager ce contenu :