D7342-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 11/12/2020
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.