République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6325-16

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?