Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?