I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 est le préfet de région.
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration.
III.-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, sous réserve des dispositions prévues par le présent code.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire : que se passe-t-il si la démission n’est pas considérée comme légitime ?
- Projet de transition professionnelle (PTP)