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Code du travail

D6123-37

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2022

I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :

1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ;

2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ;

3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ;

4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ;

5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36.

II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes :

1° Données à transmettre à France compétences :

a) Données de l'entreprise :

-Numéro d'identification du siège social ;

-Raison sociale ;

-Catégorie juridique ;

-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;

-Adresse ;

-Coordonnées du référent formation professionnelle ;

-Date de création ;

-Dates de cessations d'activité ;

-Dates de disparitions ;

-Effectif moyen annuel ;

-Effectif moyen annuel des alternants ;

-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

b) Données de l'établissement :

-Numéro d'identification ;

-Nom commercial ;

-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;

-Adresse ;

-Date de création ;

-Date de fin d'activité ;

-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;

-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;

-Effectif moyen mensuel ;

-Effectif moyen mensuel des alternants ;

-Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;

-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;

-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;

-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;

-Masse salariale des intermittents ;

-Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage.

2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences

a) Données de l'entreprise :

-Numéro d'identification du siège social ;

-Raison sociale ;

-Catégorie juridique ;

-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;

-Adresse ;

-Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ;

-Date de création ;

-Dates de cessations d'activité ;

-Dates de disparitions ;

-Effectif moyen annuel ;

-Effectif moyen annuel des alternants ;

-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;

b) Données de l'établissement :

-Numéro d'identification ;

-Nom commercial ;

-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;

-Adresse ;

-Date de création ;

-Date de fin d'activité ;

-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;

-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;

-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;

-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;

-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;

-Masse salariale des intermittents.

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, la publication des premières tables de correspondances établies en application du présent article intervient au plus tard le 30 avril 2022.

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