République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D6113-20

Source: Code du travailMis à jour le : 10/01/2019

Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en fonction des critères de gradation du cadre national des certifications professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?