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Code du travail

D5427-11

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2013

Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.

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