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Code du travail

D5424-30

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L. 5424-12 ont une comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.

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