D5424-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/06/2024
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/06/2024
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.