D5424-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/06/2024
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 30/06/2024
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
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