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Code du travail

D5134-147

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.

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