En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé