D4622-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2012
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : mise en danger de l'apprenti
- GE : quelles sont les formalités à accomplir pour créer un groupement d'employeurs ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
- CSSCT du CSE : dans quelles entreprises ou établissements la cssct est-elle obligatoire ?