D4622-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 28/04/2022
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil : quelle est la procédure ?
- La protection des femmes enceintes et les risques liés à la grossesse : la protection pendant la maternité
- Les attributions du CSE en vidéo (Web série droit du travail)
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)