D4153-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d'embauche.
 La demande comporte :
 1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
 2° La durée du contrat de travail ;
 3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
 4° L'horaire de travail ;
 5° Le montant de la rémunération ;
 6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans : emploi des jeunes de 14 à 16 ans : des conditions spécifiques ?
- À partir de quel âge peut-on travailler ?
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Le contrat d'apprentissage : liste des pièces justificatives liées au contrat d'apprentissage