D4153-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 14/10/2013
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I pour des opérations susceptibles de générer une exposition à des niveaux d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1 ou 2 définis à l'article R. 4412-98 dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
NOTA
Conseil d'Etat, décision n° 373968 (ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218) du 18 décembre 2015, Article 1er : Le décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 est annulé en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante.
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- La prévention des risques liés à l'amiante : cadre réglementaire sur la prévention des risques d’exposition à l’amiante : décret du 4 mai 2012
- La prévention des risques liés à l'amiante : demat@miante : la plateforme de dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (pdre)
- La prévention des risques liés à l'amiante : en complément du cadre réglementaire : doctrine administrative de la dgt sur les textes réglementaires en matière d’amiante
- La prévention des risques liés à l'amiante : connaissance des empoussièrements d'amiante et des techniques associées